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Conditions générales de ventes et d'utilisation

La société UniversCiné Belgium (ci-après UNIVERSCINÉ) édite le service de Vidéo à la Demande www.universcine.be (ci-après "le service").

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles UNIVERSCINÉ, met à la disposition d'un public domicilié en Belgique, sur le service UNIVERSCINÉ, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'une offre commerciale de vidéo à la demande en streaming (visionnage direct sans téléchargement), en téléchargement temporaire et en téléchargement définitif désigné ci-après comme le "Service".

"Vidéo à la demande" (désigné ci-après par « VOD ») : désigne les programmes en paiement à l'acte à partir de 0,99 €, proposés aux Utilisateurs du Service.

Le "Service" désigne l'offre commerciale mise à disposition de l'Utilisateur sur le site web www.universcine.be ou le logiciel applicatif sur les terminaux suivants : Tablette Android, Mobile Android, Terminal Android.

Le terme "Utilisateur" désigne toute personne physique domiciliée en Belgique ayant accès aux Programmes dans le cadre d'un usage strictement privé sur le Service UNIVERSCINÉ.

Programmes : désigne l'ensemble des contenus audiovisuels proposés aux utilisateurs du Service. Les Programmes sont classés selon différentes thématiques et catégories.

Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Service. UNIVERSCINÉ peut à tout moment supprimer des Programmes.

Les présentes Conditions Générales sont conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment les articles VI.45 et suivants du Code de droit économique. Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur les terminaux précédemment évoqués.

1. Champ d'application

L'accès à l'offre commerciale est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l'utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, UNIVERSCINÉ se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. UNIVERSCINÉ se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur l'application, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

2. Identification de l'Editeur du Service

L'éditeur du Service est :

UniversCiné SA
Place de l'Amitié, 6
1160 Bruxelles
T. +32 2 737 18 47
support@universcine.be
TVA BE 0821.741.636

Organe de contrôle de l'éditeur :
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Boulevard de l'Impératrice, 13
1000 Bruxelles
T. +32 2 349 58 80
F. +32 2 349 58 97
E. info@csa.be
W. www.csa.be

Les informations détaillées au sujet d'UniversCiné SA et des services édités sont disponibles sur le site du CSA (www.csa.be/pluralisme)

3. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande proposé par UNIVERSCINÉ donne accès, à partir des terminaux cités en préambule, à la diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du streaming (site uniquement) ou de téléchargements temporaire ou définitif de contenus regroupant des programmes audiovisuels proposés sur le Service, classés selon différentes catégories et thématiques.

Les contenus proposés sur le Service sont accessibles, au choix de l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande.

Il est précisé que la diffusion en streaming ou en téléchargement temporaire permet la visualisation de Programme(s) pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. L'Utilisateur est informé qu'il disposera d'un délai de trente jours pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, l'Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme.

Dans le cadre d'une diffusion en streaming (pour le site uniquement), l'Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant le téléchargement. L'Utilisateur est informé que ce délai pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

L'Utilisateur est informé que le Programme pourra être visionné sur 2 terminaux mobiles (tablettes ou smartphones) différents mais de façon non simultanée. L'utilisateur pourra également retrouver le Programme sur ordinateur en accédant à son compte sur le site web www.universcine.be.

La diffusion en téléchargement définitif permet l'acquisition définitive du Programme par l'utilisateur.

4. Conditions d'accès au Service

L'accès au Service proposé par UNIVERSCINÉ est réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire belge âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.

UNIVERSCINÉ se réserve de mettre en place tout systèmes de contrôles pertinents à cet égard.

UNIVERSCINÉ procèdera immédiatement et sans avertissement à la suppression d’un compte d’un utilisateur ne répondant pas aux critères cités ci-dessus.

Toute personne s’inscrivant sur le site déclare sur l’honneur avoir plus de 18 ans et garantit UNIVERSCINÉ contre tous recours à cet égard.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit nécessairement passer par l'un de ces moyens :
- Le site web : www.universcine.be
- Le téléchargement de l'application UNIVERSCINÉ, disponible depuis Google Play sur l'Android Market (sous réserve de disponibilité, téléchargement de l'application et usage en wifi).

Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte pourra être adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.

UNIVERSCINÉ se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d'inscription au Service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription,.

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès pour accéder au Service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière responsable, notamment en ce qui concerne les restrictions d’âge du public pour certains Programmes, qui sont établis sur base des critères suivants :

  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans dès lors qu'ils comportent certaines scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 10 ans;
  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans dès lors qu'ils sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique;
  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans dès lors qu'ils sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 16 ans, notamment lorsqu'ils comprennent des scènes à caractère érotique ou de grande violence;
  • Programmes déconseillés aux mineurs dès lors qu'ils sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment lorsqu'ils comprennent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence.

L’Utilisateur s’assurera également que les codes d’accès ne sont pas mis à la disposition de mineurs sans supervision parentale pour ce type de films.

En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification (en ce compris le phishing) et d'inaccessibilité au compte, l'Utilisateur devra en informer le service client de UNIVERSCINÉ aux coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, UNIVERSCINÉ transmettra à l'Utilisateur de nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de UNIVERSCINÉ qu'à compter de la réception par UNIVERSCINÉ de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

6. Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service

6.1 Matériel et connexion requise

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Pour l'accès au service via le site web :

  • Les logiciels requis :
    • un navigateur : Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox3, Safari, Chrome
    • Player Silverlight
  • Les systèmes d'exploitation acceptés :
    • pour accéder au Service sur PC : Microsoft Windows XP, Microsoft Windows Vista, Microsoft Windows 7
    • pour accéder au Service sur Mac (équipé de processeur Intel uniquement) : Mac OSX 10.7
  • Configuration minimale :
    • Carte graphique : Nvidia ou ATI
    • Processeur : Core 2 duo minimum
    • Disque dur : espace libre suffisant pour pouvoir télécharger temporairement les films en cache / 1Go environ pour un film de 90min
    • Mémoire RAM : 2 Go
    • Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée.

Pour l'accès au service via les applications tablettes et mobiles suivants :

  • Tablette Android : désigne le terminal équipé du système d'exploitation Android Honeycomb 3.0 et plus, requis pour le bon fonctionnement du Service.
  • Mobile Android : désigne le terminal équipé du système d'exploitation Android 2.1 et plus, requis pour le bon fonctionnement du Service.
  • Le Terminal Android : désigne le mobile ou la tablette Android requis pour le bon fonctionnement du Service.

L'achat et le téléchargement des programmes sur l'application mobiles et tablettes équipés du système Android ne peut se faire qu'en Wi-Fi uniquement.

Avant de passer toute commande, l'Utilisateur pourra vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec le Service en procédant à un test de configuration proposé sur le Service.

L'utilisateur doit s'assurer au préalable qu'il détient la capacité de stocker des programmes.

L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l'usage du Service.

6.2. L'accès aux vidéos :

a. Généralités

L'accès au service s'effectue directement à partir du site web ou des applications tablettes et mobiles UNIVERSCINÉ.
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

b. Passation de la commande

Les commandes sont passées en Français.

La commande se déroule en plusieurs étapes :

  • le choix du Programme,
  • le choix du mode de paiement étant précisé que ce paiement pourra être effectué par carte bancaire ou, lorsque l'Utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance selon les Pass prépayés sur le Service, par simple débit du Compte Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur.
  • validation de la commande.

Il est précisé qu'UNIVERSCINÉ se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande passée par un Utilisateur avec lequel UNIVERSCINÉ aurait rencontré des problèmes antérieurement.

c. Livraison de la commande

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande et réception du paiement, l’Utilisateur a la possibilité de visionner et/ou télécharger le Programme commandé.

Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au visionnage, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.

d. Territoire

Seuls peuvent utiliser le service de streaming et de téléchargement les personnes résidant sur le territoire belge et tentant d'accéder au service pour visionner un film en streaming ou le télécharger à partir du territoire belge. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de film sur l'application à partir de territoires autres que ceux ci-dessus mentionnés. UNIVERSCINÉ se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d'entreprendre des poursuites judiciaires.

Afin de respecter nos accords avec les ayants droit des programmes proposés, le territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce programme, l'information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être diffusé.

7. Tarif et Paiements

7.1. Prix

Les prix des Programmes proposés à l'Utilisateur seront consultables sur le site et/ou l'application.
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA belge de 21%.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par UNIVERSCINÉ et ce sans préavis.
Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

7.2. Conditions de paiement par carte bancaire

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le site et l'application par les moyens de paiements suivants : Visa, Mastercard, Bancontact/Mistercash ainsi que par PayPal.

A cette fin, le client communique à chaque commande le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration.

Aucune donnée bancaire n'est stockée chez UNIVERSCINÉ ou sur l'application.

Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox. Un système sécurisé de mémorisation de la Carte Bancaire est proposé à l'Utilisateur à travers la solution Paybox One Click, garantissant une sauvegarde cryptée et sécurisée des données bancaires au sein du système Paybox.

Le paiement est effectué en euros.

8. Données personnelles

Les utilisateurs conviennent et sont conscients du fait qu'Internet n'est pas un moyen d'information entièrement sécurisé, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de leur vie privée ne peut être assurée. UNIVERSCINÉ met cependant tout en œuvre pour garantir le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

UNIVERSCINÉ a effectué (ou effectuera) une déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les informations à caractère personnel recueillies par UNIVERSCINÉ lors de l'inscription de l'Utilisateur sont destinées à être utilisées par UNIVERSCINÉ dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

UNIVERSCINÉ est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales relatives à ses services, des nouveautés, etc. L'Utilisateur peut s'y opposer en envoyant une demande au service clientèle mentionné à l'article 9.

UNIVERSCINÉ peut également communiquer les coordonnées de l’Utilisateur à des tiers partenaires à des fins promotionnelles, pour autant que l’Utilisateur ait marqué son accord exprès dans le cadre de l’inscription aux Services, ou ultérieurement.

UNIVERSCINÉ se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations rendues anonymes à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse.

L'Utilisateur dispose d'un droit de s'opposer au traitement des données personnelles envisagé à des fins de direct marketing ainsi que d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par UNIVERSCINÉ pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Site, dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l'historique de son compte.

9. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle de UNIVERSCINÉ est disponible à l'adresse électronique suivante: support@universcine.be.

10. Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

L’utilisation des programmes est strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille, ce qui exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public ou payante.

Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission, distribution, en tout ou en partie, des Programmes ou des clés informatiques permettant leur accès. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Au cas où l'Utilisateur souhaiterait diffuser des Programmes dans les circuits fermés (hôtels, résidences de tourismes, prison, établissements de santé, casernes, bars, cafés, restaurants, boutiques, trains, avions, etc.) ou dans les circuits dits « institutionnels » (musées, bibliothèques, médiathèques, établissements d'enseignement ou de formation, centres culturels, etc.), il devra en faire la demande expresse par écrit à UNIVERSCINE, spécifiant le lieu de diffusion envisagé et les Programmes souhaités. Ce type de diffusion ne sera autorisé qu'en cas de réponse écrite, expresse et non équivoque d'UNIVERSCINÉ, et de paiement préalable des droits dus.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management), soit un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. Il est conscient que de tels actes sont réprimés par la loi.

L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivés d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement les dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc...) accessibles sur le Site, notamment dans le cadre du Service, demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation nationale et internationale en vigueur sur les droits d'auteur et les marques.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de UNIVERSCINÉ est strictement interdite.

L'Utilisateur accepte que la faculté de copie des Programmes ne constitue pas un élément déterminant ni essentiel de l'offre commerciale de UNIVERSCINÉ. Le Programme est d'ailleurs équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

11. Obligation de l'Utilisateur

a. En général

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. UNIVERSCINÉ se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

b. Avis et forums de discussions

L'Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le Service. UNIVERSCINÉ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avis, commentaires qu'un Utilisateur pourrait publier sur l'application. L'Utilisateur reconnait qu'UNIVERSCINÉ dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les Utilisateurs, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'Utilisateur préalablement. En donnant son avis ou postant un avis ou commentaire sur l'application, l'Utilisateur cède expressément et gracieusement à UNIVERSCINÉ les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service, et notamment à :

  • ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • à caractère pédophile,
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
    • incitant au suicide
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • respecter les droits d'autrui, et notamment :
    • les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
    • les droits des marques,
    • les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
    • d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte à la réputation d’UNIVERCINE.

12. Garantie et responsabilité d’UNIVERSCINÉ

UNIVERSCINÉ ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure.

UNIVERSCINÉ ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, UNIVERSCINÉ ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

UNIVERSCINÉ ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

UNIVERSCINÉ n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.

UNIVERSCINÉ n'est pas tenu de proposer l'ensemble des services et des modes de commercialisation décrit dans les présentes CGV.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de UNIVERSCINÉ ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de UNIVERSCINÉ ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

UNIVERSCINÉ, dans le processus de mise en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. UNIVERSCINÉ n'exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, UNIVERSCINÉ ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, UNIVERSCINÉ n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations communiquées par les internautes lors de leur inscription, et notamment du fait qu’ils soient bien majeurs.

S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'Utilisateur sur le Service, l'Utilisateur s'engage à garantir UNIVERSCINÉ contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service dudit contenu soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera à ce titre UNIVERSCINÉ du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'aura pu engager UNIVERSCINÉ.

L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de UNIVERSCINÉ, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

13. Résiliation

UNIVERSCINÉ se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas :

  • d'insolvabilité
  • d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
  • de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, vous pouvez vous désabonner à tout moment des lettres d'information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, l'Utilisateur ayant souscrit à un contrat à distance à la faculté d'exercer son droit de renonciation en contactant le service client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à dater de la réception du lien de téléchargement permettant la visualisation du Programme.

Le droit de renonciation ne peut être exercé une fois que le Programme a commencé à être visionné ou téléchargé (en cache), en tout ou en partie, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique.

En cas de renonciation, UNIVERSCINÉ remboursera à l'Utilisateur les sommes perçues et désactivera le lien permettant de visionner le film.

15. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit belge et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.